Le BO n°47 du 20 décembre 2012 précise les modalités d’organisation
des concours réservés et examens professionnels
actés par la loi de résorption de la précarité du 13 mars 2012.
Si le BO est clair sur un certain nombre de points, les nombreuses
questions que vous nous posez nous amènent à préciser
quelques points.

Examen ou concours ?

Les concours réservés s’adressent aux collègues qui souhaitent
entrer dans le corps des certifiés (CAPES/CAPET) et aux
CPE et COPSY. Il s’agit d’un concours, donc organisé au niveau
national.

L’examen professionnel quant à lui ne concerne que ceux prétendant
intégrer le corps des PLP (lycée professionnel). A la
différence du concours, l’examen est une épreuve organisée
au niveau académique.

Ancienneté de service exigée

Pour les CDI : tous les collègues en CDI au 31 mars 2011 (date
de signature du protocole) peuvent se présenter au concours
ou à l’examen.

Les collègues ayant obtenu un CDI après cette date peuvent
se présenter sous réserve que le CDI ait une quotité au moins
égale à 70% d’un temps plein.

Pour les CDD : les candidats doivent justifier d’une durée de
service public effectif au moins égale à quatre années en équivalents
temps plein dans les 6 années précédant le 31/03/2011
ou à la date de clôture des inscriptions, soit au 21/02/2013.
Mais, pour ces derniers, 2 années doivent avoir été effectuées
au cours des 4 années précédant le 31/03/2011.

Par exemple, un collègue ayant commencé à travailler en mars
2010 ne pourra faire partie de ce plan de titularisation, même
s’il cumule 6 années d’ancienneté lors de la dernière session
fixée au 31/03/2016. Par ailleurs, seuls les services effectués
auprès du Ministère de l’Education Nationale et l’Enseignement
Supérieur seront pris en compte.

Christelle Carnet pour le...