Recours CAPA des contestations de l’appréciation finale des rendez-vous de carrière
2019-2020 - Congés de formation 2021-2022
10 mai 2021
Monsieur le Recteur, Mesdames, Messieurs,
Nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner les recours individuels effectués par les collègues, relatifs aux avis donnés lors des rendez-vous de carrière.
Le Snuipp-FSU et le Snes-FSU rappellent que le gouvernement, à travers sa loi dite de transformation de la fonction publique a mis fin à plus de 70 ans de paritarisme, symbole du dialogue social dans la fonction publique. En effet, les représentant.es du personnel n’ont plus accès aux documents liés à la gestion des personnels (mutations, promotions, etc.) qui donnent une vision d’ensemble permettant de corriger les erreurs et d’en améliorer les résultats pour le bien de tous. Ce système qui a fait ses preuves, a été détruit par le gouvernement. Il bouleverse les modalités de gestion des personnels en les rendant aux yeux des collègues opaques et potentiellement arbitraires.
En réduisant la capacité d’intervention des représentants du personnel, le gouvernement réduit les droits et les possibilités de dialogue de ses fonctionnaires qui se retrouvent isolés. Il ne reste auxcollègues que la possibilité de contester individuellement pour obtenir des informations de l’administration.
Concernant plus spécifiquement l’actualité des Psychologues de l’éducation nationale, la FSU alerte sur la proposition de loi pour la création d’un ordre des psychologues qui ne répond aucunement aux demandes des psychologues mais vise à encadrer leurs pratiques et la régulation de leur exercice professionnel. La FSU s’inquiète de l’arrêté du 10 mars 2021 prévoyant les bonnes pratiques professionnelles établies par la haute autorité de santé. Le 26 avril 2021, dans le cadre de la loi « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », a été adopté un amendement modifiant les articles L.121-4-1 et L.541-1 du code de l’éducation.
Désormais, les psychologues EN sont concerné.es par la promotion de la santé à l’école. Ces dispositions ont en commun de vouloir encadrer les conditions d’exercice et les pratiques des psychologues en les soumettant à des conventions particulières définies par la HAS ou l’assurance maladie, qui remettent en cause la légitimité du titre unique de psychologue, la liberté de choix méthodologiques et théoriques conforme au code de déontologie et la formation. Elles placent explicitement la possibilité d’accès aux soins psychologiques et l’évaluation de leur efficacité sous le contrôle des médecins.
La FSU intervient auprès du MENJS pour demander des explications sur la publication de ce texte, exiger le respect des missions et des recrutements conséquents pour déployer l’ensemble de nos missions et l’application des engagements pris sur l’alignement des indemnités des PsyEN EDO sur celui des EDA et la revalorisation des indemnités des DCIO.
Au niveau académique, concernant les Psychologues EDA,
Nombre de postes : Si nous approuvons la création de 3 postes EDA en Ille et Vilaine, nous ne pouvons que déplorer la fermeture d’un demi poste de circonscription en Morbihan, et ce dans un contexte de situation sanitaire sur lequel nous ne reviendrons pas, avec de nombreux élèves en situation de détresse psychologique. Nous sommes encore bien loin de la moyenne européenne de 800 élèves par psychologue ! Chaque année, le nombre de contractuels augmente, aggravant la situation de précarité des psychologues recrutés. Il est urgent d’augmenter le nombre de postes au concours pour couvrir tous les postes vacants en anticipant les futurs départs en retraite.
Carte scolaire dans la région rennaise : La création des 3 postes d’Ille et Vilaine a été décidée en CTSD en parallèle avec un redécoupage/création de circonscriptions. Aucune fermeture de poste n’y a été formulée. Lors de la phase du mouvement intra académique, plusieurs psychologues ont découvert qu’ils faisaient l’objet d’une mesure de carte scolaire, sans jamais en avoir reçu l’information auparavant, en consultant par simple curiosité les postes au mouvement sur SIAM. Les règles du mouvement second degré s’appliquant sur une configuration territoriale du premier degré, les bonifications de carte scolaire s’appliquent en demandant son ancienne affectation en premier. Mais quel est l’établissement ? L’école de rattachement (qui a changé de circonscription) ou la circonscription (dans laquelle l’école de rattachement ne figure plus) ?
Informations administratives : Les psychologues EDA ne sont toujours pas destinataires des informations émanant du Rectorat autres que celles publiées sur I-Prof. Nous demandons que toutes les informations soient envoyées sur leurs boites mail académiques. Les collègues ne sont actuellement destinataires que des informations de leur DSDEN.
Matériel : Nous demandons l’équipement de tous les psychologues en téléphone portable et ordinateur portable. La crise sanitaire a rendu encore plus criant ce manque, la plupart des collègues devant utiliser leur matériel personnel pour effectuer leurs missions.
Dans ce contexte sanitaire difficile, les PsyEN et les DCIO se sont également adaptés depuis le premier confinement et continueront à le faire dans l’intérêt des élèves et des familles. La FSU rappelle l’importance du service public d’orientation de l’éducation nationale. La loi de septembre 2018 confiant aux régions la responsabilité de l’information des élèves sur les formations et les métiers ne fait qu’amplifier les inégalités dans l’accompagnement des élèves et des familles. En effet, les élèves sont aujourd’hui privés des guides « papier » gratuits qui répondaient aux attentes des élèves, des familles et des équipes pluridisciplinaires dont l’ONISEP assurait la diffusion. La FSU continue de dénoncer la promotion des établissements privés hors contrat dans toute leur communication. Un coup d’arrêt doit être mis à la réforme de l’ONISEP qui non seulement ne lui permet plus de remplir son rôle d’éditeur public mais vise à imposer une autre conception du travail sur l’orientation scolaire. Dans ce contexte de régionalisation de l’information, maintenir un réseau de CIO (et non des points d’accueil ou autre lieu d’expérimentation à la localisation changeante comme envisagé à Morlaix) financés par l’Etat et implantés dans tous les bassins est primordial.
Concernant l’ordre du jour de cette CAPA, suite au bilan académique de la campagne 2019/2020
des rendez-vous de carrière, contrairement à tous les autres corps du premier et du second degré,
le Snuipp-FSU et le Snes-FSU s’interrogent sur l’absence d’avis excellent pour les Psy EN
EDA et EDO au 6e et 8e échelon alors que les autres corps bénéficient d’avis couvrant
l’ensemble de la grille
Les élues SNUIPP-FSU et SNES-FSU resteront attentives à toute évolution dans la gestion
de carrière des personnels dans le respect du statut et des missions des Psychologues de
l’Education Nationale.
Les élues FSU (SNES-FSU et SNUipp-FSU),
Allemand Laurie-Anne, Guérin Delphine, Le Goff Sylvie, Ogier Solenne, Pelletier Nathalie,
Quillivic Estelle