Ce jeudi 16 mars 2023 se tenait la CAPA des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation du second degré. La FSU y est majoritaire parmi les élues. Cette CAPA portait sur les recours d’évaluation de rendez-vous de carrière et sur les demandes de congés de formation professionnelle pour la rentrée 2023.
L’obtention d’une formation rémunérée au cours de sa carrière est une possibilité offerte à tout personnel de l’Éducation nationale, titulaire et non titulaire, à l’exception des AED en CDD et des personnels stagiaires.
C’était le second point à l’ordre du jour de la CAPA du 2d degré qui se réunissait ce jeudi 16 mars au Rectorat de Rennes. La FSU a été la seule organisation syndicale à intervenir pour faire le constat de la situation actuelle et du manque global de moyens engagés dans le dispositif, revenir sur des cas individuels et questionner l’administration sur ses choix.
Demandes en baisse, volume toujours insuffisant
Cette année, 730 demandes de congés formation, tout corps confondus, ont été adressées à l’administration pour la rentrée 2023, avec un contingent de 372 mois – stable depuis 2016 – à répartir entre agrégées, certifiées, PEPS, PLP et agents non-titulaires dans ces professions (les demandes de CPE étant traitées dans dans un budget indépendant de celui des autres catégories évoquées et partagé avec les congé de formation d’autres personnels, dont les AESH).
Le nombre de demandes, encore à 897 en 2020, a baissé de près de 20% en trois ans, notamment chez les certifiées (-125 demandes en 3 ans). L’effet lié à la situation sanitaire semble ne s’être jamais estompé, renforcé par l’augmentation des droits d’entrée dans nombre de formations continues, le plafonnement de la rémunération sur cette période (85 % du salaire brut plafonné à l’indice 543), mais aussi le temps d’attente ! Nombre de collègues abandonnent en effet leur demande de congé de formation professionnelle (CFP) en raison du délai excessif pour l’obtenir.
La baisse du nombre de demande n’enraye d’ailleurs pas cette année ce phénomène. À titre d’exemple, des collègues certifiées se voient désormais refuser un CFP malgré 10 refus et 28 années d’Ancienneté Générale de Service (contre 10 refus mais seulement 15 ans d’AGS il y a deux ans).
In fine, ce sont seulement 43 personnes qui ont vu leur demande être satisfaite cette année, soient moins de 6 % des candidatures. La FSU le déplore, alors même que l’offre de formation institutionnelle est plus que réduite.
Critères de classement et priorités
Pour rappel, le Rectorat a adopté deux critères de sélection pour classer les demandes : le nombre de refus précédents, puis l’ancienneté générale de services (AGS).
Au-delà de ces critères, quatre priorités académiques ont été fixées par le Recteur :
– le prolongement d’un congé de formation rémunéré engagé l’année précédente pour une formation pluri-annuelle ;
– la situation des agents non-titulaires ;
– les projets personnels s’inscrivant dans des besoins spécifiques à l’académie (notamment la formation à la langue bretonne)
– l’inscription au master culture et communication du CNAM-INSEAC.
Près d’un tiers des mois attribués en congé de formation professionnel l’ont cette fois-ci été pour des priorités académiques. Nous avons demandé à la DRH si un plafonnement était envisagé, pour maintenir un certain équilibre avec les collègues demandant un congé sur des critères classiques. L’impact peut en effet être conséquent, avec par exemple 60 % des mois attribués aux agrégés au titre d’une priorité académique cette année. Ainsi pour le breton, 10 collègues bénéficient cette année d’une priorité académique, alors que seuls 3 situations étaient traitées prioritairement pour l’ensemble des motifs il y a deux ans, et 9 il y a trois ans.
Calendrier et perspectives
La CAPA n’est désormais sollicitée que pour l’ensemble des refus de congé de formation. La FSU dénonce cette situation, qui empêche de fait de vérifier si les critères d’attribution ont été correctement appliqués. La discussion ne porte en effet, outre des demandes de rectification de situations individuelles (erreurs sur le nombres de recours ou l’ancienneté générale de service retenue), que sur les aspects statistiques et les choix politiques portés par l’administration.
Les collègues seront prévenus de la décision favorable ou défavorable les concernant la semaine prochaine par la DPE, et les personnes qui obtiennent un congé auront jusqu’au 14 avril pour répondre à la proposition de la DPE. 15 personnes parmi les 730 recevront une indication leur précisant qu’elles sont sur liste complémentaire (11 certifiées, 1 agrégé, 1 PEPS, 1 PLP et 1 PEPS).
Les élues de la FSU (SNES, SNEP, SNUEP et SNESUP) se tiennent à disposition des collègues qui souhaiteraient plus de précision.